Avril 2010

À la suite des délibérations municipales des 19 décembre 2007 et du 30 juin 2009, et au terme de l'enquête publique relative à la modification du Plan local d'urbanisme qui s'est achevée le 4 décembre 2009, le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête, M. Gérard Dessier, a rendu son avis, au cours du mois de mars 2010, dans un rapport d'une dizaine de pages, composé de deux parties : la première concerne la déclaration d'Utilité Publique sans laquelle la ZAC des Hauts de Joinville ne peut être lancée, et la seconde, la modification du Plan Local d'Urbanisme indispensable à la création de la ZAC.

I - La Déclaration d'Utilité Publique

Le projet de rénovation urbaine n'est remis en cause par personne, mais les modalités de cette rénovation sont contestées.
Le commissaire reconnaît deux types d'oppositions au projet :
" l'une basée sur la densification du quartier, l'autre sur une appréciation plus humaine ".
Ce projet est moins ambitieux que le précédent (passerelle sur la Marne et Maison des associations écartées) mais le Commissaire regrette l'absence de nouveaux équipements publics (le gymnase n'étant qu'un déplacement et prévu sur une parcelle plus petite que l'ancienne).

En ce qui concerne l' îlot C (pharmacie, agence immobilière et agence de voyage), M. le commissaire-enquêteur dénonce le manque d'intérêt architectural du n° 34 rue de Paris (selon lui, une rénovation - devant être convenue ou réalisée par les propriétaires - s'impose) et le prétexte avancé par la municipalité de coût important des expropriations des parcelles en question. Il signale qu'aucune information sur ce coût ne lui a été transmise. Il ajoute que le fait que le maire de la commune soit propriétaire de la pharmacie épargnée " peut amener une certaine confusion et suspicion".

• Sur la hauteur des immeubles rue de Paris, le commissaire-enquêteur relève que celle-ci devrait être ramenée de 28 à 25 mètres mais que le nombre de niveaux ne serait pas pour autant réduit.
  La structure R + 7 serait donc conservée, malgré l' " effet canyon " dénoncé par nombre d'habitants et le fait que de telles hauteurs " correspondent habituellement à des villes plus importantes ". Joinville avec son image de cité humaine ne rentre pas dans ce cadre.
  
• Sur la conservation du patrimoine architectural : seule la maison Desprairies pourrait revendiquer y appartenir.
  Or, M. le commissaire-enquêteur révèle que ses propriétaires auraient signé un contrat avec un promoteur (???) ; le bien serait donc, quel que soit le promoteur qui l'acquerra, voué à disparaître, jardin compris. L'ancienne gendarmerie ayant été récemment détruite, il n'y a rien à ajouter.

• Sur la création d'équipements publics : le gymnase n'est pas un équipement nouveau puisqu'il existe déjà ; quant à la crèche prévue dans le projet, M. le commissaire-enquêteur déplore la sous-estimation de lits pour les nouveaux petits arrivants (34 lits au lieu des 60 lits envisagés dans l'ancien projet). Or, d'après les estimations, 44 enfants de moins de 3 ans et 40 enfants de 3 à 5 ans devraient venir s'ajouter à la jeune population joinvillaise.
  La même question se pose en ce qui concerne les classes primaires et secondaires.
  " Concernant l'immeuble de la résidence étudiante (îlot E), une hauteur plus faible serait souhaitable afin qu'il s'intègre dans son environnement. "
  Le parking envisagé sous la place du 8 mai 1945 pose problème, aussi bien au niveau de son implantation " loin de toute zone de chalandise ", qu'en regard de son financement exclusivement communal, et sur l'utilité d'en donner la gestion à un organisme privé ; par ailleurs, l'existence de carrières alourdira le coût de sa création.
• Sur la participation de l'aménageur : M. le commissaire-enquêteur préconise que la participation de celui-ci soit revue à la hausse notamment en ce qui concerne la crèche ; d'autre part, il déplore le manque de clarté sur le financement des travaux d'assainissement et du renforcement des réseaux d'eau, craignant que seuls les Joinvillais ne doivent en assumer le coût.

En conclusion : le reconnaissant d'intérêt public, M. le commissaire-enquêteur précise toutefois que ce projet est perfectible.
Il en dénonce le flou quant à sa présentation (exemple ; un axe de circulation douce mentionné dans les documents descriptifs mais non repris dans les documents graphiques). Reproche est fait d'avoir voulu " rentrer le maximum de surfaces constructibles dans le périmètre, somme toute réduit, de la ZAC ".
"La limite de l'intérêt général est, sur certains aspects du projet, "approchée"".
SHON augmentée, participation de l'aménageur diminuée, "la charge financière que les habitants de Joinville devront supporter ne devra pas remettre en cause l'intérêt public de ce projet..."

En conséquence, l'avis favorable au projet est assorti :
- de recommandations en ce qui concerne le nombre de niveaux prévus des immeubles sur la rue de Paris et la densification de la ZAC, trop importante pour la commune.
- de conditions suspensives vis-à-vis des bâtiments conservés de l'îlot C et la participation financière de l'aménageur.

II - La modification du PLU

M. le commissaire-enquêteur regrette que la mixité sociale, la mise en valeur du patrimoine et sa préservation, et l'amélioration de la qualité environnementale aient été " sacrifiées " dans le projet de cette future ZAC dans le but de concentrer le plus grand nombre de logements possibles.
En conséquence, l'avis favorable sur les modifications du PLU est assorti :
- de recommandations en ce qui concerne l'emprise au sol des constructions, les distances à respecter entre les bâtiments et le nombre de niveaux.
- de conditions suspensives en ce qui concerne la hauteur maximale des constructions qui devra être ramenée de 28 à 25 mètres.

Pour conclure, M. le commissaire-enquêteur souligne que " la qualité de vie des nouveaux habitants ne semble pas avoir été prise en compte lors de l'élaboration des modifications du PLU ".

Céline Dagan, Laurence Villaume (2 avril 2010)